Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Tous nos travaux sont régis par les présentes conditions générales. Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera non valide si elle n’a pas été faite par écrit et acceptée par les deux parties.
1.2. L’entièreté du texte des présentes conditions générales fait partie intégrante de nos offres. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses. Sa signature attestera qu'il a expressément pris connaissance des présentes conditions.
1.3. Sauf stipulation expresse contraire notifiée.
1.4. Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat du client.

2. OFFRES - DEVIS - CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Toutes nos propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif.
2.2. En passant commande, le client adhère aux présentes conditions générales qu’il déclare connaître et s’engage à respecter.
2.3. La durée de validité de nos devis est spécifiée dans l’offre. L’offre non acceptée dans le délai fixé cesse de nous lier.
2.4. Toute modification en cours d’exécution des travaux doit être proposée et acceptée par écrit. Si, dans ce cas, elle a pour conséquence une diminution du montant du marché, une indemnité de 10 % de cette diminution nous est automatiquement due à titre de manque à gagner.
2.5. Les documents faisant l’objet de notre offre sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage. Les calculs, projets, échantillons, modèles et dessins restent notre propriété exclusive.

3. PRIX

3.1. Nos prix, sauf exception notifiée, sont toujours établis hors T.V.A. ; celle-ci étant toujours à la charge du client.
3.2. À moins qu’il n’en soit disposé autrement, nos prix sont basés sur les montants en vigueur au moment de la passation expresse de la commande par le client (prix d’achat, salaires, charges sociales ou publiques, fret, primes d’assurances et autres coûts). Toutes les taxes (ex : taxes d’environnement) ou autres charges (ex : frais d’emballage, de chargement et de déchargement, de transport) sont à la charge du client.

4. DÉLAIS D’EXÉCUTION

4.1. Les délais d’exécution fixés dans le contrat sont prolongés dans les cas suivants :
- Si les travaux de l’entrepreneur ont été retardés par le fait d’autres corps de métier ou par le maître d’ouvrage.
- Si des modifications importantes sont décidées par le client en cours de travaux.
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client.
- Si l’application de nouvelles dispositions sociales, sanitaires ou légales provoque un prolongement des travaux.
4.2. Un retard de quelques jours par rapport au délai de livraison ne peut engager notre responsabilité ni donner lieu à une indemnité. Un retard ne peut donner lieu à pénalité que si celle-ci a été expressément stipulée lors de la commande et que le client prouve la réalité et l’importance du préjudice subi. En aucun cas, cette pénalité ne pourra excéder 5 % (un vingtième) du montant de la partie de la commande en retard.
4.3. Tout retard trouvant son origine dans un cas de force majeure nous autorise à suspendre l’exécution du contrat pendant la durée de l’événement perturbateur. Sont considérés comme cas de force majeure les circonstances imprévisibles rendant l’exécution impossible (grèves, retards de livraison du fournisseur, guerres, incendies, explosions, inondations, intempéries, catastrophes naturelles, événements affectant les transports, confinements ou couvre-feux).

5. EXÉCUTION DES TRAVAUX

5.1. Les travaux sont exécutés les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur. Les heures supplémentaires de main-d’œuvre sont calculées conformément à cette même législation.
5.2. Le client nous fournira de sa propre initiative, tant lors de la négociation que pendant l’exécution, toutes les informations nécessaires concernant l’environnement technique et ses besoins précis.
5.3. L’aménagement des chemins d’accès et des locaux est effectué par le client, à sa charge et sous son entière responsabilité. Il doit nous avertir dès que ces travaux sont terminés. Le client mettra, le cas échéant, à notre disposition un local pour le réfectoire de notre personnel, un vestiaire-lavoir, des sanitaires et un local sec, à notre usage exclusif, pour le dépôt de l'outillage et du matériel.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1. Le matériel et l’équipement restent notre propriété exclusive jusqu’au complet paiement de leur prix, des frais annexes et des taxes.

7. ANNULATION DU MARCHÉ

7.1. Le client est en droit de ne pas donner suite à une commande confirmée. Cependant, toute commande annulée par le client avant le commencement des travaux donnera lieu au paiement par ce dernier d’une somme forfaitaire correspondant à 30 % du prix total convenu, à titre de dédommagement pour les frais occasionnés.
7.2. En cas d’annulation en cours d’exécution des travaux, les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dédommagement forfaitaire.
7.3. En cas d’annulation ou modification du marché de notre part, hormis les cas de force majeure, le client pourra bénéficier d’une indemnité égale au préjudice réellement subi.

8. RÉCEPTION DES TRAVAUX

8.1. Nos travaux sont couverts par une assurance professionnelle (Responsabilité Civile et Décennale) souscrite auprès de SMA BTP sous le numéro de contrat C30409T8632001 / 003 154698. Le client pourra obtenir une attestation à jour sur simple demande écrite.
8.2. Les fournitures sont couvertes par les garanties des constructeurs et/ou pendant un an à partir de la réception définitive, sous réserve d'un usage normal. Cette garantie est réduite à six mois si l’installation fonctionne jour et nuit.
8.3. Dès que les travaux sont terminés, le maître d'ouvrage doit procéder à la réception provisoire. Les petites imperfections (dont la valeur est inférieure à 10 % du montant total) ne peuvent justifier un refus de réception. Le client paiera à concurrence des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois. À défaut pour le maître d'ouvrage d'assister à cette réception dans les 15 jours suivant la demande, la réception provisoire est réputée acquise. Elle emporte l'agrément des travaux, exclut tout recours pour vices apparents et constitue le point de départ de la garantie décennale. La réception définitive a lieu après la réception provisoire sans autre formalité.

9. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

9.1. Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts liés à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une utilisation inadaptée, à la négligence, à la malveillance ou à une intervention effectuée par un tiers. Nous sommes également exonérés en cas d’incendie, dégâts des eaux ou événements météorologiques. Les réparations effectuées sur des installations existantes non conformes à la législation ne sont pas couvertes par la garantie.
9.2. La garantie se limite au remplacement gratuit, à la réparation ou au remboursement, à notre choix, de la pièce défectueuse.
9.3. Si le client nous impose un matériau ou un procédé d’exécution spécifique, nous serons déchargés de toute responsabilité concernant les défectuosités liées à ce choix.
9.4. Toute installation le nécessitant sera contrôlée par un organisme reconnu (type Apave). Ce contrôle vaut reconnaissance de la qualité et de la conformité des travaux au regard du Règlement Général sur les Installations Électriques.

10. RÉCLAMATIONS

10.1. Les réclamations relatives à la conformité et aux vices apparents doivent être faites par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception provisoire.
10.2. Les réclamations relatives aux vices cachés devront être formulées dans un délai maximum de huit jours à partir de la découverte du vice.

11. FACTURATION ET PAIEMENTS

11.1. Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables à notre siège social selon les modalités suivantes :
- 30 % de la valeur des travaux à la confirmation de la commande.
- 40 % au commencement des travaux.
- Suivant l’avancement des travaux en cours d’exécution.
- Le solde à la fin ou à la réception provisoire des travaux.
11.2. Toutes nos factures sont payables dans les 10 jours à partir de leur date d'émission. Le défaut ou le retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Une majoration de la somme due de 1 % par mois à titre d’intérêt de retard (minimum 25,00 €).
- Un dédommagement forfaitaire de 10 % par an du montant dû (minimum 125,00 €).
11.3. Toute contestation relative aux factures doit être formulée dans les huit jours suivant leur date d'émission.
11.4. Procédure en cas de retard de paiement :
- 1ère relance amiable (par courrier simple).
- Mise en demeure (par lettre recommandée avec AR) : + 20,00 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
- Injonction de payer : + 50,00 € d’indemnité forfaitaire (document CERFA) + refacturation au taux de TVA à 20 % (en cas de travaux initialement à TVA réduite si l'attestation complétée est manquante), suivi du dépôt du dossier auprès du Tribunal de Commerce d’Évry.
- Frais de gestion pour toute modification de facture : 30,00 €.
11.5. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque et espèces (dans les limites légales en vigueur).

12. DROIT APPLICABLE - ARBITRAGE – JURIDICTION

12.1. La non-validité d’une ou plusieurs clauses n’entraînera pas la dissolution du contrat. Les parties s’engagent à les substituer de bonne foi par des clauses réalisant la même fonction.
12.2. Tous nos contrats sont soumis exclusivement au droit français.
12.3. Les parties n’auront recours à l’arbitrage que si celui-ci a été expressément stipulé.
12.4. Seul le Tribunal d’Évry est compétent pour les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu.